Conformément à l’article 18m de la Loi sur les Chemins de Fer (LCdF), toute intervention ou tout travail à proximité du domaine et des installations ferroviaires doit faire l’objet d’une autorisation de la part de l’entreprise de chemin de fer. Sont concernés tous les travaux et chantiers se déroulant à une distance de 50 m de part d’autre de l’axe de la voie, qu’ils soient avec ou sans mise à l’enquête.
Il est formellement prohibé d’intervenir sur le domaine TPF sans notre accord préalable, ceci pour des raisons évidentes liées à la sécurité des ouvriers, des collaborateurs et de l'exploitation.
Minimum 6 semaines avant le début des travaux. Bien entendu, nous mettons tout en œuvre afin de répondre dans les plus brefs délais.